Conditions générales d'utilisation (CGU)
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)
Dernière mise à jour : 01/01/2025
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société YANOVA (ci-après « la Société »), édite et propose le service LEGALYA (ci-après « le Service ») accessible à l’adresse www.legalya.eu.
En accédant et en utilisant le Service, toute personne (ci-après « l’Utilisateur » ou « le Client ») accepte expressément et sans réserve les présentes CGU. Il est conseillé à tout Utilisateur de lire attentivement ces CGU avant toute utilisation du Service.
1. Définitions
Dans les présentes CGU, les termes ci-après ont la signification suivante :
- Société : désigne la société éditrice du Service LEGALYA, proposant un logiciel en mode SaaS spécialisé dans l’aide à la mise en conformité RGPD et IA-ACT.
- Service : désigne la plateforme logicielle LEGALYA, accessible en ligne sur www.legalya.eu, comprenant l’ensemble des fonctionnalités mises à la disposition des Utilisateurs (gestion des registres de traitements, des demandes, des incidents et des IA, gestion documentaire, gestion des tâches, etc.).
- Utilisateur ou Client : désigne toute personne physique ou morale ayant souscrit un abonnement ou bénéficiant d’un accès d’essai au Service, et ayant accepté les présentes CGU.
- Abonnement : désigne la formule payante souscrite par l’Utilisateur pour bénéficier du Service au-delà d’une éventuelle période d’essai, selon les tarifs et modalités définis sur le Site.
- Site : désigne le site internet www.legalya.eu permettant l’accès au Service.
- Données : désigne l’ensemble des informations, textes, documents et contenus que l’Utilisateur saisit, stocke, ou transmet via le Service.
2. Objet
Les présentes CGU ont pour objet de définir les droits et obligations de la Société et de l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation du Service. Elles s’appliquent à toute utilisation du Service, qu’elle soit à titre d’essai gratuit ou dans le cadre d’un Abonnement payant.
L’utilisation du Service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. En cas de désaccord avec les dispositions des CGU, l’Utilisateur est tenu de ne pas utiliser le Service et de ne pas y accéder.
3. Accès au Service
- Disponibilité : Le Service est accessible 24h/24 et 7j/7, sauf interruption, programmée ou non, pour des besoins de maintenance ou cas de force majeure. La Société met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité du Service, sans pour autant être tenue d’une obligation de résultat.
- Conditions techniques : Pour accéder au Service, l’Utilisateur doit disposer d’une connexion internet et d’un équipement adéquat (ordinateur, tablette ou smartphone, navigateur web compatible, etc.). Tous les frais liés à l’accès au réseau internet (frais d’équipement, logiciels, abonnement internet) restent à la charge exclusive de l’Utilisateur.
- Sécurité : L’Utilisateur est responsable de la préservation de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Toute action effectuée via son compte est considérée comme ayant été réalisée par l’Utilisateur lui-même. En cas de perte, de vol ou de suspicion d’utilisation non autorisée de ses identifiants, l’Utilisateur s’engage à en informer immédiatement la Société à l’adresse de contact mentionnée à l’Article 16.
4. Création de compte et Abonnements
- Inscription : Pour bénéficier du Service, l’Utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes, à jour et complètes. L’Utilisateur s’engage à mettre régulièrement à jour ces informations.
- Formules d’abonnement : Plusieurs formules d’Abonnement peuvent être proposées, en fonction du périmètre fonctionnel souhaité, de la durée d’engagement ou du nombre d’utilisateurs internes. Les modalités et tarifs sont disponibles sur le Site et peuvent être modifiés par la Société, dans les conditions prévues à l’Article 13.
- Période d’essai : La Société ne propose pas de période d’essai gratuit.
- Durée et renouvellement : Sauf indication contraire, les Abonnements sont souscrits pour une durée initiale (mensuelle, annuelle, etc.) définie dans l’offre choisie, et se renouvellent par tacite reconduction pour une durée identique, sauf résiliation par l’une des parties dans les conditions prévues à l’Article 13.
5. Obligations de l’Utilisateur
- Exactitude des informations : L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et complètes lors de son inscription, et à les maintenir à jour.
- Utilisation conforme : L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service conformément aux lois et réglementations en vigueur, ainsi qu’aux présentes CGU. Il s’abstient de toute utilisation abusive, frauduleuse ou illicite.
- Contenus : L’Utilisateur est seul responsable du contenu qu’il saisit ou téléverse dans le Service. Il s’engage à ne pas publier de contenus contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à caractère diffamatoire, injurieux, violent, pornographique ou incitant à la haine raciale, ni à porter atteinte aux droits de tiers (droits de propriété intellectuelle, droit à l’image, etc.).
- Données personnelles : Dans le cadre de l’utilisation du Service, l’Utilisateur peut traiter des données personnelles de tiers. L’Utilisateur doit alors respecter les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), ainsi que toute législation et réglementation nationale applicable en la matière.
6. Obligations de la Société
- Fourniture du Service : La Société met à la disposition de l’Utilisateur un Service permettant la gestion des conformités RGPD et IA-ACT, incluant notamment la gestion des registres de traitements, des demandes, des incidents, des IA, la gestion documentaire et la gestion des tâches.
- Maintenance : La Société assure la maintenance corrective et évolutive du Service, dans le but de proposer un service fiable et performant. Elle peut, pour ce faire, être amenée à suspendre temporairement l’accès au Service.
- Support : La Société peut proposer à l’Utilisateur un service d'assistance en cas de difficulté d’utilisation du Service, selon les modalités indiquées sur le Site.
7. Tarifs et modalités de paiement
- Tarifs : Les tarifs des différentes formules d’Abonnement sont indiqués sur le Site ou communiqués à l’Utilisateur lors de son inscription ou renouvellement. Ils sont exprimés en euros et hors taxes (sauf mention contraire).
- Révision des tarifs : La Société se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire fera l’objet d’une information préalable de l’Utilisateur, conformément à l’Article 13.
- Facturation : Les Abonnements sont facturés selon la périodicité convenue (mensuelle, annuelle, etc.). Les factures sont mises à disposition de l’Utilisateur sous forme électronique ou envoyées par e-mail.
- Défaut de paiement : En cas d’incident de paiement (défaut ou retard), la Société se réserve le droit de suspendre l’accès au Service et d’appliquer des pénalités de retard conformément à la législation en vigueur.
8. Propriété intellectuelle
- Droits de la Société : Tous les éléments composant le Service (logiciels, algorithmes, bases de données, interfaces, marques, logos, graphismes, textes, etc.) sont la propriété exclusive de la Société ou de ses concédants et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
- Licence d’utilisation : L’Utilisateur bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non transférable et non cessible du Service, pour la durée de son Abonnement. Cette licence d’utilisation n’entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur.
- Contenus de l’Utilisateur : L’Utilisateur reste propriétaire de l’intégralité des contenus et des Données qu’il téléverse ou saisit dans le Service. L’Utilisateur accorde à la Société, pour la durée de son Abonnement, une licence non exclusive, permettant à la Société de stocker, héberger, sauvegarder et traiter techniquement ces contenus, dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du Service.
9. Données personnelles et confidentialité
- Responsabilités respectives :
- Données de l’Utilisateur : La Société agit en tant que responsable de traitement pour les Données personnelles de l’Utilisateur collectées lors de la création et la gestion de son compte (nom, prénom, e-mail, etc.). Ces Données sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité disponible sur le Site, et en conformité avec le RGPD et la législation en vigueur.
- Données de tiers traitées par l’Utilisateur : Dans le cadre de l’utilisation du Service, l’Utilisateur peut traiter des données personnelles de tiers (collaborateurs, clients, prospects, etc.). L’Utilisateur agit alors en tant que responsable de traitement et la Société en tant que sous-traitant, au sens du RGPD. À ce titre, un accord de sous-traitance peut être conclu afin de définir les obligations respectives en matière de protection des données.
- Sécurité : La Société met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les Données contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisé.
- Confidentialité : La Société s’engage à respecter la confidentialité des Données hébergées pour le compte de l’Utilisateur et à ne pas les divulguer à des tiers, sauf en cas d’obligation légale ou sur injonction d’une autorité compétente.
10. Responsabilité
- Responsabilité de la Société :
- La Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité du Service et sa conformité avec les fonctionnalités décrites sur le Site.
- La Société ne saurait être tenue responsable en cas de dommages indirects, pertes de profits, pertes de données, ou préjudices immatériels subis par l’Utilisateur, ni des conséquences liées à la non-conformité réglementaire de l’Utilisateur, qui demeure seul responsable de ses obligations légales et réglementaires.
- L’Utilisateur reconnaît que le Service est un outil d’aide à la mise en conformité (RGPD, IA-ACT…) et que la responsabilité de la Société ne saurait se substituer à celle de l’Utilisateur dans le cadre de ses obligations légales ou réglementaires.
- Responsabilité de l’Utilisateur :
- L’Utilisateur est seul responsable de l’exactitude et de la licéité des Données qu’il renseigne dans le Service.
- L’Utilisateur est seul responsable de la mise en œuvre des recommandations et documents générés par le Service, ainsi que du respect de ses obligations légales en matière de protection des données personnelles et de conformité aux règlementations applicables.
- L’Utilisateur est seul responsable de tout dommage, direct ou indirect, matériel ou immatériel, subi par la Société ou par un tiers et qui résulterait de son utilisation du Service en violation des présentes CGU.
11. Maintenance et support
- Maintenance corrective : La Société s’engage à corriger toute anomalie ou dysfonctionnement entravant le bon fonctionnement du Service, dans les meilleurs délais.
- Maintenance évolutive : La Société se réserve le droit de faire évoluer le Service (interface, fonctionnalités, performances, etc.) pour en améliorer la qualité ou pour se conformer à des évolutions légales et réglementaires. Ces évolutions peuvent être imposées à l’Utilisateur.
- Support technique : Le service de support technique souscris par l'Utilisateur est accessible via les moyens indiqués sur le Site.
12. Durée, résiliation et suspension
- Durée : Les présentes CGU sont conclues pour la durée de l’Abonnement souscrit par l’Utilisateur, et pour toute période de renouvellement.
- Résiliation par l’Utilisateur : L’Utilisateur peut mettre fin à son Abonnement à l’issue de la période en cours, sous réserve du respect du délai d'un préavis de 1/12 de la période de souscription en contactant la Société par écrit dans les conditions prévues sur le Site.
- Résiliation pour manquement : En cas de manquement grave ou répété de l’Utilisateur à ses obligations (non-paiement, violation des CGU, etc.), la Société peut résilier l’Abonnement de plein droit sous un délai d'un mois, après mise en demeure restée sans effet.
- Effets de la résiliation : En cas de résiliation, l’accès au Service est interrompu. L’Utilisateur doit s’assurer d’avoir exporté ou sauvegardé ses Données avant la date effective de résiliation. La Société ne saurait être tenue responsable de la perte de Données postérieure à la résiliation. Les données de l'Utilisateur seront automatiquement supprimées immédiatement après la résiliation,
13. Modifications des CGU
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU afin de les adapter aux évolutions légales, réglementaires, technologiques ou commerciales. En cas de modification substantielle, l’Utilisateur en sera informé par tout moyen (e-mail, notification sur le Site, etc.) au moins 15 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.
Pendant ce délai, l’Utilisateur qui n’accepte pas les nouvelles dispositions peut mettre fin à son Abonnement. À défaut, les modifications seront réputées acceptées.
14. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par la loi française. Tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU, et qui ne pourrait être résolu amiablement, sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de la Société.
15. Dispositions générales
- Intégralité de l’accord : Les présentes CGU expriment l’intégralité de l’accord entre la Société et l’Utilisateur et prévalent sur tout accord antérieur.
- Nullité partielle : Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice définitive, les autres stipulations conserveront leur force et leur portée.
- Non-renonciation : Le fait pour la Société de ne pas exiger l’exécution d’une clause des présentes CGU ou de ne pas faire valoir un droit ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à ce droit.
16. Contact
Pour toute question concernant les présentes CGU, l’Abonnement ou toute autre demande liée au Service, l’Utilisateur peut contacter la Société via :
- Adresse e-mail : contact@yanova.fr
- Téléphone :+33 (0)5 59 88 97 23
- Adresse postale : 2 rue de la caserne, 64490 BEDOUS
En cochant la case “J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation” lors de la création de votre compte ou de la souscription à l’Abonnement, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l’intégralité des présentes CGU.
Conditions Générales de Service (CGS)